Un établissement est classé en Établissement Recevant du Public (ERP) dans le cadre d’une ou plusieurs activités (magasin, hôtel, hôtel restaurant, salle d’exposition…).
Il peut arriver de manière exceptionnelle d’organiser au sein de l’ERP une activité ou une configuration autre que celle validée, et ce, pour une durée déterminée.
L’organisation exceptionnelle dans un ERP doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la commune de Châteaubourg.
- QUI ?
Toute personne, société, association … qu’elle soit à but lucratif ou non qui souhaite organiser un évènement exceptionnel dans un ERP.
- QUAND ?
- 2 mois avant la date présumée du début de la manifestation.
- 15 jours avant pour le dossier GN6
- COMMENT FAIRE ?
1. Téléchargez le dossier d’utilisation exceptionnelle des locaux (GN6) si activités et/ou configurations différentes que celles autorisées :
2. Renseignez et complétez avec les documents obligatoires
3. Transmettez le dossier
Plusieurs possibilités pour transmettre le dossier :
- soit par courrier postal ou en main propre à l’adresse :
Mairie de Châteaubourg
2 rue de la Mairie
07130 Châteaubourg
- soit par email :chateaubourg07@wanadoo.fr
- DOCUMENTS À FOURNIR
- Autorisation écrite de l’exploitant, s’il n’a pas signé la notice manifestation
- Plan de situation avec indication de l’accès des services de secours
- Plan des locaux ou de(s) espace(s) réservé(s) à la manifestation exceptionnelle précisant notamment les aménagement intérieurs, blocs de chaises, du mobilier, des scènes….
- Attestation d’assurance
- ET APRÈS ?
Après traitement du dossier, le demandeur reçoit une réponse lui indiquant une autorisation ou un refus.
En cas d’autorisation, le demandeur devra respecter les éventuelles prescriptions, ainsi que les obligations (ex: visite de réception par les commissions de sécurité et accessibilité compétentes…)